La réception CE par Type / L'equipement anti-projection

La réception par type donne un cadre légal commun aux pays de l'UE pour l'homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques, et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. En d'autres termes l'homologation a été étendue, au-delà des automobiles, à tous les véhicules commerciaux et remorques. Le fabricant peut maintenant faire une demande d'homologation dans n'importe lequel des États membres.

Réception CE par type est régie par la directive-cadre 2007/46/CEE, introduite le 29 Octobre 2007 et fournit un mécanisme pan-européen assurant la conformité des véhicules aux standards d'environnement et sécurité requis.

Pour obtenir l'homologation ci-dessus, les véhicules de catégorie N et O doivent être équipés de systèmes anti-projection selon le règlement (CE) N° 661/2009 modifié par le règlement (UE) No 407/2011. Ce premier révoque la directive 91/226/CEE sur la suppression des projections, modifiée par le règlement 2010/19/UE. Les conditions indiquées dans la directive 91/226/CEE seront reportées dans le nouveau règlement. Le règlement (UE) N° 109/2011 applique le règlement (CE) N° 661/2009. Ce premier “est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les États membres». Les États membres ne pourront refuser d’accorder la réception par type CE ou nationale à tout véhicule conforme aux conditions ci-dessus, mais devront refuser la réception par type CE et Nationale à tout véhicule ne remplissant pas ces conditions.

Lors de la demande de réception par type CE pour les véhicules terminés sous la directive-cadre 2007/46/CE, les types de véhicules ayant déjà obtenu l’accord par type couvrant la suppression des projections, CE ou national, ne sont pas tenus de se conformer au règlement (CE) N° 661/2009.

CHAMP D'APPLICATION


CHAMP D'APPLICATION
 NB: Les véhicules non routiers déinis dans l'annexe II (point 4) de la directive 2007/46/CEE sont exemptés.

IMPORTANT
A compter du 1er Novembre 2014 le règlement (CE) N° 661/2009 révoque 50 directives de l’annexe IV de la directive-cadre 2007/46/CE et les remplace par un règlement CEE-ONU équivalent (Communauté Economique Européenne – Organisation des Nations Unies) comme détaillé dans le règlement (UE) N° 407/2011.

Nous avons consulté les directives/règlements suivantes:
Directive 2010/19/UE, Directive 2007/46/CE, Règlement (UE) N° 661/2009, Règlement (UE) N° 109/2011, Règlement (UE) N° 407/2011, Règlement (UE) N° 678/2011, Règlement (UE) N° 214/2014,.
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